Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA, Digital Services Act), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne.
Progressivement applicable depuis le 2 mai 2023, il est entré totalement en vigueur le 6 mars dernier.
Le règlement sur les marchés numériques vise à garantir la contestabilité et l'équité des marchés dans le secteur numérique. Il régit les contrôleurs d'accès, qui sont de grandes plateformes numériques qui constituent un point d'accès majeur entre les entreprises utilisatrices et les consommateurs et qui, de par leur position, peuvent créer un goulet d'étranglement dans l'économie numérique.
Le règlement DMA cible uniquement les entreprises qui sont des "contrôleurs d’accès" à l'entrée d'internet, les gardes-barrières (gatekeepers) de l'internet. Il s’agit d’acteurs qui ont une forte incidence sur le marché intérieur, sont un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle et occupent ou occuperont dans un avenir proche une position solide et durable. Peu importe qu’ils soient établis en Europe ou ailleurs dans le monde.
Depuis quelques jours donc Apple, Alphabet (Google), Meta, Amazon, Microsoft et ByteDance (TikTok), doivent se conformer pleinement à toutes les obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques.
Ce règlement établit de nouvelles règles pour 10 services de plateforme essentiels tels que les moteurs de recherche, les places de marché en ligne, les boutiques d'applications, les services de publicité en ligne et de messagerie.
Ce texte confère de nouveaux droits aux entreprises et aux utilisateurs finaux européens.
Les entreprises utilisatrices établies dans l'UE qui dépendent des services proposés par les six contrôleurs d'accès pour atteindre leurs clients bénéficient désormais de nouvelles perspectives :
- bénéficier d'un traitement équitable et de conditions de concurrence égales lorsqu'elles sont en concurrence avec les services des contrôleurs d'accès sur leurs plateformes.
- demander l'interopérabilité avec les services des contrôleurs d'accès pour proposer de nouveaux services innovants;
- vendre leurs applications par d'autres canaux que les boutiques d'applications des contrôleurs d'accès;
- accéder aux données générées par leurs activités sur les plateformes des contrôleurs d'accès;
- promouvoir des offres et conclure des contrats avec des clients extérieurs à la plateforme des contrôleurs d'accès.
Les utilisateurs finaux bénéficient quant à eux de choix et d'innovations plus vastes dans l'espace numérique au sein de l’Union européenne.
Ils peuvent notamment :
- être à nouveau en mesure de choisir et ne pas être entravés par les choix par défaut des contrôleurs d'accès, en se tournant, par exemple, vers d'autres boutiques d'applications et d'autres services que ceux proposés par les contrôleurs d'accès;
- exercer un meilleur contrôle sur leurs données en pouvant décider si le contrôleur d'accès peut relier leurs comptes et ainsi suivre et combiner leurs données à caractère personnel entre différents services;
- obtenir, transférer et utiliser facilement des données d'un service ou d'une application à l'autre, en permettant de sauvegarder des données et de se déplacer aisément entre différents services;
- utiliser d'autres services d'identification électronique ou de paiement intégrés aux applications.
Il convient de souligner que la Commission européenne n'hésitera pas à prendre des mesures d'exécution formelles et si elle soupçonne une infraction au règlement sur les marchés numériques, elle pourra même ouvrir une procédure pour enquêter sur l'infraction potentielle.
En cas d'infraction, la Commission pourra alors infliger aux entreprises des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, ce montant pouvant être porté à 20 % en cas de récidive.
En outre, en cas d'infractions systématiques, la Commission est également habilitée à adopter des mesures correctives supplémentaires, telles qu'obliger un contrôleur d'accès à vendre tout ou partie d'une activité ou lui interdire d'acquérir des services supplémentaires liés à la non-conformité systémique.
A noter enfin que la liste des contrôleurs d’accès et la liste des services de plateforme essentiels qu’ils fournissent seront révisées au moins tous les trois ans.
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