COVID-19 : MESURES AU SOUTIEN DE L’ECONOMIE FRANÇAISE

Mise à jour: 12 avril 2021 

Les différentes fiches thématiques proposées ci-dessous synthétisent un grand nombre des mesures exceptionnelles décidées par l'Etat français pour soutenir les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et sociales de la crise du COVID-19 induites de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire et le premier confinement en découlant décrété mars 2020 pour limiter la propagation de l’épidémie, ainsi que de leur renforcement dans le cadre du second confinement décrété fin octobre 2020 puis du couvre-feu.

Ces mesures visent notamment à soulager la trésorerie des entreprises dont l’activité est impactée par la crise du COVID-19.

Ces fiches thématiques sont mises à jour par les équipes du cabinet Goodwin, au regard des publications insérées au Journal Officiel ainsi que des annonces faites par le Gouvernement et les organismes sollicités.

Les fiches thématiques portent sur les domaines suivants :

1. Fiscalité et cotisations sociales 

• Mesures fiscales au profit des entreprises 
• Mesures spécifiques concernant les délais en matière de contrôle fiscal 
• Mesures sociales au profit des entreprises 
• Mesures propres aux entreprises en difficulté

Consultez la fiche [Mise à jour le 4 novembre 2020] 

2. Droit des sociétés 

• Réunions et délibérations des assemblées générales et des organes dirigeants 
  
  Consultez la fiche [Mise à jour le 10 mars 2021] 
  
  
• Distribution de dividendes (ou rachat d’actions) par les grandes entreprises bénéficiant d’un prêt garanti par l’Etat ou d’un report d’échéances fiscales et sociales  – Consultez la fiche [Mise à jour le 9 mars 2021]

3. Investissements directs étrangers

Communiqué « Foreign Direct Investment » : la Commission Européenne demande aux Etats membres de faire plein usage de leur réglementation nationale de contrôle des investissements directs étrangers (ou de mettre en place la réglementation idoine si ce n’est pas encore le cas) dans le domaine de la santé.* Elle devrait par ailleurs faire usage de ses propres compétences en droit de la concurrence  pour s’assurer d’un accès équitable aux dispositifs de santé utiles dans le cadre de la pandémie, et commercialisés dans l’Union Européenne par des entreprises de pays tiers.

*(Commission Européenne, Communication du 25 mars 2020 (référence : C(2020) 1981 final).

Consultez la communication européenne

4. Mesures financières de soutien des entreprises

• Les Garanties de l’Etat / Les Prêts du Fonds de Développement Economique et Social / Les Avances Remboursables et les Prêts à Taux Bonifiés / « FAQ – Prêt Garanti par l’Etat » en date du 7 décembre 2020 – Consultez la fiche [Mise à jour le 7 avril 2021] 
• Notion d’entreprise en difficulté au sens du droit de l’Union Européenne – Consultez la fiche
• Mesures exceptionnelles mises en place par Bpifrance – Consultez la fiche
• Mesures de soutien public à l’assurance-crédit domestique et l’assurance-crédit export – Consultez la fiche - [Mise à jour le 4 janvier 2021] 
• Mesures financières européennes d’accompagnement des entreprises – Consultez la fiche

5. Le fonds de solidarité –

Consultez la fiche [Mise à jour le 6 avril 2021]

6. Paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité des locaux professionnels –

Consultez la fiche [Mise à jour le 5 janvier 2021]

7. Plan d’urgence de soutien dédié aux start-up –

Consultez la fiche

8. Délais judiciaires et contractuels

• Prorogation des délais déchus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période
• Règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale 
  
  Consultez la fiche [Mise à jour le 23 novembre 2020] 

9. Procédures amiables et procédures collectives

Adaptation temporaire des règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations agricoles et d’éviter des destructions d’emplois nombreuses face à l’afflux redouté de défaillances 

Consultez la fiche [Mise à jour le 10 décembre 2020]